Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre SMART VEND, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Paris 101 678 175 (SIRET 101 678 175 00015 — TVA non applicable, article 293 B du CGI), dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « le Vendeur » ou « CBDoux ») et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client ») sur le site https://www.smart-vend.fr.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher lors de la validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des fleurs, résines (« trim » inclus) et extraits de chanvre à teneur en THC inférieure à 0,3 %, des huiles à usage cutané et des produits de vapotage contenant du CBD. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies et vidéos n'ont pas de valeur contractuelle (variations naturelles d'aspect selon les lots).
- Les fleurs et résines sont destinées à la vaporisation ou à l'infusion. Elles ne sont pas destinées à la combustion.
- Les huiles sont des produits à usage cutané exclusivement. Elles ne doivent pas être ingérées.
- Les produits ne sont pas des médicaments ; aucune allégation thérapeutique n'est formulée.
- Les produits sont destinés à un usage personnel. Toute revente est interdite.
La « force » indiquée (Classique, Force 2, Force 3, Maxi) désigne la concentration en CBD du produit. Les produits en Force 3 et Maxi sont réservés aux consommateurs adultes habitués ; le Client reconnaît avoir pris connaissance des conseils de prudence accessibles sur le Site.
Article 3 — Conditions d'accès et vérification de l'âge
La vente de produits à base de CBD est interdite aux mineurs. En passant commande, le Client déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'identité, de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sur l'âge du Client, de suspicion de fraude, d'adresse manifestement erronée ou de litige antérieur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer par le Client pour les produits, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et récapitulés à l'article 7. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont nets : aucune TVA n'est facturée en sus.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, et s'appliquent dans les conditions indiquées (montant minimum, durée de validité, première commande).
Article 5 — Commande
- Sélection des produits, de leur force et de leur format, ajout au panier.
- Saisie des coordonnées, choix du mode de livraison ou de retrait, saisie éventuelle d'un code promotionnel.
- Vérification du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison indicatifs, total estimé) et acceptation des CGV, de la déclaration de majorité et des conseils de prudence.
- Transmission du récapitulatif au Vendeur par WhatsApp (ou par email) : cette transmission constitue une demande de commande.
- Confirmation par le Vendeur de la disponibilité des produits et du montant total (frais de port compris), accompagnée de la facture et des modalités de paiement.
- Paiement par le Client ; le contrat de vente est conclu à la réception du paiement (ou, pour le retrait avec paiement sur place, à la confirmation du rendez-vous par le Vendeur).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute demande de commande en cas d'indisponibilité d'un produit, de doute sur l'âge du Client ou de litige antérieur ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et toute somme éventuellement versée lui est remboursée. Une demande de commande restée sans paiement 7 jours après l'envoi de la facture est annulée.
Article 6 — Paiement
Après confirmation de la commande, le Vendeur adresse au Client sa facture ainsi qu'un lien de paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) émis via l'établissement de paiement agréé Shine (Shine SAS, Paris), avec authentification forte (3-D Secure), ou ses coordonnées bancaires pour un règlement par virement. Aucune donnée bancaire n'est saisie sur le Site et le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client. Le libellé figurant sur le relevé bancaire est neutre.
Pour le retrait sur rendez-vous, le Client peut régler sur place en espèces ou par carte. Les produits sont préparés et expédiés après encaissement et restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le Client, dans un emballage neutre. Les commandes dont le paiement est reçu avant 13 h un jour ouvré sont expédiées le jour même ; au-delà, le jour ouvré suivant. Les délais ci-dessous sont indicatifs et courent à compter de l'expédition.
| Mode | Zone | Délai indicatif | Tarif |
|---|---|---|---|
| Lettre suivie La Poste (≤ 50 g) | France métropolitaine | 2 à 4 jours ouvrés | 3,90 € — offert dès 60 € |
| Colissimo domicile | France métropolitaine | 48 h ouvrées | 5,90 € — offert dès 60 € |
| Chronopost Express | France métropolitaine | 24 h (jours ouvrés) | 12,90 € |
| Livraison locale par nos soins | ≈ 30 km autour du Russey, 10 km autour de Damprichard | 24 à 48 h, créneau convenu | 10 € — offerte dès 100 € |
| Retrait sur rendez-vous | Damprichard · Le Russey | Dès le lendemain | Gratuit |
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de non-livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les trente jours suivant la commande, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont alors remboursées.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur sous 48 h. Un colis retourné pour adresse erronée ou non réclamé pourra être réexpédié aux frais du Client.
Article 8 — Retrait et livraison locale
Pour le retrait (Damprichard, Le Russey) et la livraison locale par nos soins, le Vendeur contacte le Client par téléphone ou WhatsApp pour convenir d'un rendez-vous. Le Client dispose de 14 jours à compter de la confirmation pour retirer sa commande ; passé ce délai et sans nouvelle du Client, la commande est annulée et, le cas échéant, remboursée déduction faite d'éventuels frais engagés.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par email ou courrier à l'aide du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, puis retourne les produits dans les 14 jours suivant cette notification, à ses frais.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — ce qui est le cas des fleurs, résines, trims, huiles et pods/recharges dont le sachet, le flacon ou l'emballage scellé a été ouvert — ni pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement. Seuls les produits retournés complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine intact peuvent donner lieu à remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, frais de livraison standard inclus (les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés).
Formulaire type de rétractation — à l'attention de SMART VEND, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@smart-vend.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : [désignation], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom et adresse du consommateur, signature (si papier), date. »
Article 10 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la garantie. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11 — Usage des produits et responsabilité
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux conseils de prudence du Site : réservés aux adultes, commencer par une petite quantité, ne pas conduire ni utiliser de machines après usage, déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes sous traitement sans avis médical, tenir hors de portée des enfants et des animaux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme, d'une consommation excessive ou d'un usage détourné des produits.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer à l'adresse contact@smart-vend.fr.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SMART VEND. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@smart-vend.fr, WhatsApp 07 67 98 25 63, ou par courrier au siège social. Nous nous engageons à répondre sous 48 h ouvrées.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [Médiateur de la consommation à compléter — ex. CNPM Médiation Consommation] — [adresse postale du médiateur] — [URL du médiateur].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Article 17 — Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible en permanence sur le Site.
